Tableau recapitulatif du dispositif transitoire pour les artificiers

Ce dispositif transitoire est valable jusqu'au 30 juin 2012.
A cette date, tous les artificiers en possession d'un carnet de tir ou d'une attestation délivrés au titre de l'arrêté du 17 mars 2008 devront avoir déposé
leur demande de certificat de qualification C4-T2 auprès du Préfet du département de leur domicile.
Un dossier déposé en préfecture après le 30 juin 2012 sera considéré comme une nouvelle demande de certificat de qualification C4-T2.